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La loi de l'impôt
sur les biens immobiliers des investisseurs étrangers.
Si vous êtes
un non-résident et penser vendre votre résidence,
veuillez communiquer avec nous et nous vous aiderons.
La retenue à la source FIRPTA peut être
évitée ou diminuée en produisant,
avant fermeture de la transaction immobilière,
un formulaire fédéral 8288-B
accompagné de la documentation qui prouve le
gain ou la perte éventuel lors de la vente.
L'IRS détermine alors l'impôt réel et émet un certificat de retenue à
la source déterminant le montant exact
de l'impôt à retenir. Aussi longtemps que le vendeur peut
fournir une copie du formulaire 8288-B à la fermeture, les fonds retenus
de 10% seront gardés à partir de
la date de fermeture jusqu'à la date de
réception du certificat de retenue à
la source. A ce moment-là, le montant corrigé
de retenue à la source sera envoyé
au IRS et la balance des fonds retenus sera retournée
au vendeur. Si le formulaire 8288-B n'est pas
complété avant la fermeture, les fonds retenus seront envoyées à l'IRS dans un délai
de 20 jours. L'impôt ne pourra alors être remboursé qu'en produisant la
formule 1040NR après le 31 décembre
de l'année de la vente.

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